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tribunal d'exception

tribunal d'exception

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Définitions

locution

  1. Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆

    Définition phrasée

    Juridiction dérogatoire au droit commun, instituée, provisoirement ou non, pour juger certaines catégories d'infractions (par exemple, des actes de terrorisme) ou de personnes incriminées (par exemple, des responsables politiques en exercice).

    Définition liée

Autres sources

Synonymes

Antonymes

Homonymes

Étymologie

Usage Chronologique 1500-2019 (dernière mise à jour google : jusqu'en 2019 pour le Français)

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Traductions

Images — Wikimedia Commons

Dérivés

Aucun dérivé recensé.

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Expressions

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