locution
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Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆
Définition phrasée
Juridiction dérogatoire au droit commun, instituée, provisoirement ou non, pour juger certaines catégories d'infractions (par exemple, des actes de terrorisme) ou de personnes incriminées (par exemple, des responsables politiques en exercice).Définition liée
Non renseigné

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