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tribunal d'instance

tribunal d'instance

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Définitions

locution

  1. Lemme 1 Lexeme fondamental ◆ Courant ◆◆◆

    Définition phrasée

    Juridiction de droit commun créée en 1958 en France en remplacement du juge de paix et fusionnée le 1ᵉʳ janvier 2020 avec le tribunal de grande instance pour devenir le tribunal judiciaire.

    Définition liée

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Synonymes

Antonymes

Homonymes

Étymologie

Usage Chronologique 1500-2019 (dernière mise à jour google : jusqu'en 2019 pour le Français)

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Traductions

Images — Wikimedia Commons

Dérivés

Aucun dérivé recensé.

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Expressions

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