trop-perçus, nom masculin

1. Lemme 1 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   Le trop-perçu désigne une somme d'argent qui a été perçue de façon excédentaire, en supplément de ce qui était dû en réalité.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun