sous-bail, nom masculin

1. Lemme 1 Courant

   • Droit

   Définition phrasée

   Nouveau bail effectué par un premier preneur à un second, permettant à ce dernier de jouir d'une chose moyennant un prix convenu et pour une période déterminée.

   Définition liée

   Non renseigné

   Hyperonymes / Holonymes

   Définition par Hyperonymes

   Aucun

   Définition par Holonymes

   Aucun